Je suis Belge et dans un premier temps je communiquerai sur les codes juridiques (la loi) en Belgique.
- Code civil (Belge).
- La constitution (Belge).
- La convention européenne des droits de l’homme (Europe).
- Code pénal (Belge).
- Code Economique (Belge).
- Code du travail (Belge).
L’ultime débat: respect de la vie privée – liberté d’expression.
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il n’y a pas de droit à l’image. Mais il y a une notion de protection de la vie privée. Une notion peut intervenir en la défaveur de la protection de la vie privée, c’est le droit d’informer et de s’informer.
Le bouclier du photographe : Droits de propriété intellectuelle
Il en existe deux grandes familles:
- Propriété artistique et littéraire
1. Droit d’auteur
2. Droits voisins
3. Droit sur les bases de données
- Propriété industrielle
1. Droit des brevets
2. Droit des marques
3. Droit des dessins et modèles
4. Droit des obtentions végétales
5. Indications géographiques
Pour la photographie nous nous intéressons au droit d’auteur et peut être au droits voisins si il y a un investisseur. Le droit d’auteur est réglementé dans l’article 10 du code Economique. Il traite tant du photographe que du modèle.
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Respect de la vie privée.
Constitution Belge – Article 22
Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi. La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent la protection de ce droit.
Convention européenne des droits de l’homme – article 8
- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
- Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
Le droit d’informations et d’informer.
Convention européenne des droits de l’homme – article 10
Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.
On considère donc que tout individu a le droit à la liberté d’expression qui comprend le droit de rechercher, de répandre et de recevoir des informations.
Droit d’auteur.
La déclaration universelle des droits de l’homme – article 27
- Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.
- Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur.
La Convention de Berne tous les articles
Cliquez sur le lien au dessus. C’est long, et je vais pas introduire tous les articles ici.
La Convention universelle sur le droit d’auteur – tous les articles.
Chaque Etat contractant s’engage à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer une protection suffisante et efficace des droits des auteurs et de tous autres titulaires de ces droits sur les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques, telles que les écrits, les œuvres musicales, dramatiques et cinématographiques, les peintures, gravures et sculptures.
Cliquez sur le lien au dessus. C’est long, et je vais pas introduire tous les articles ici.
Là encore tous les articles sont à lire, mais l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce traite principalement de tout ce qui est numérique.
Droit économique Belge Livre XI chapitre 2.
L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d’en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, qu’elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie.
Attention! les clichés photographiques ne sont protégés par la législation sur les droits d’auteur que s’ils sont originaux et constituent des créations intellectuelles.
Étudions les situations et les articles des codes juridiques en application.
Vous êtes dans une manifestation et vous faite une photo d’un policier sans lui demander d’autorisation et vous ne souhaitez pas la publier.
Est-ce que vous pouvez?
Oui. Le policier est sur un lieu public, le fait est public et l’intérêt est public. La liberté d’expression et donc le droit à l’information vous le permet et l’emporte facilement sur le droit au respect de la vie privée qui est quasiment absent ici.
Vous êtes dans une manifestation et vous faite une photo d’un policier sans lui demander d’autorisation et vous souhaitez la publier.
Est-ce que vous pouvez?
Toujours oui. Le policier est sur un lieu public, le fait est public et l’intérêt est public. La liberté d’expression et donc le droit à l’information et à transmettre (pour publier) vous le permet et l’emporte facilement sur le droit au respect de la vie privée qui est quasiment absent ici.
Vous êtes dans la rue et une personne exerçant une fonction publique est occupé de lire un livre à l’arrière de sa maison dans son jardin et vous faite une photo sans lui demander l’autorisation pour ne pas la publier.
Est-ce que vous pouvez?
La réponse est non. La personne n’est pas dans le cadre de son travail mais dans celui de sa vie privée, le fait est privé, l’intérêt est privé, le lieu est privé. Vous ne pouvez donc pas la prendre en photo mais cela ne sera pas sanctionné. Si par contre vous le faite plusieurs fois on parlera d’harcèlement et là ce sera sanctionné. Par contre, si vous publiez l’image les choses s’aggraveront; Non respect de la vie privée et droit d’auteur, …
Vous êtes dans dans un parc publique et vous faite en photo le portait d’une inconnue qui sourie devant l’objectif. Vous ne lui avez rien demandé comme autorisation et vous ne souhaitez pas publier.
Est-ce que vous pouvez?
La réponse est oui. La personne exprime un accord tacite. Si par contre vous souhaitez publier l’image il faudra demander l’autorisation.
Vous êtes dans dans un parc publique et vous faite la photo d’une jolie fontaine en marbre. Sans être le sujet de l’image on voit des passants sur la photos sans que l’image puisse attenter à leur honneur. Vous voulez rendre cette photo publique.
Est-ce que vous pouvez?
Oui, vous pouvez. Le lieu est public, l’intérêt est public. Si les personnes ne sont pas individualisée et que l’image ne peut pas leur porter préjudice, la jurisprudence est de vôtre côté.
Rédaction en cours.. La suite va arriver 🙂 Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas.
Sources:
- http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1994021730&table_name=loi
- http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf
- http://www.un.org/fr/documents/udhr/#a27
- http://www.wipo.int/treaties/fr/text.jsp?file_id=283699
- https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19910176/index.html
- http://www.wipo.int/treaties/fr/text.jsp?file_id=295168
- https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/t_agm3_f.htm#droit
- http://www.sacd-scam.be/IMG/pdf/2014_10_30_BROCHURE_CODIFIATION_LOI_DROIT_D_AUTEUR.pdf
- http://www.droit-image.com/droit-a-limage-des-personnes.html
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